Amendement N° 498 rectifié (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Le Ray, M. Herth, Mme Louwagie, M. Abad, M. Lurton.
Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots :
« , dans la limite d'une collectivité ».
Exposé sommaire :
Afin de rendre lisible le fonctionnement des futurs GIEE, il est important de définir la place maximum attribuée aux personnes morales et de se conforter à la future loi sur la réforme des territoires qui va supprimer la clause de compétence générale. C'est pourquoi, le présent amendement vise à établir un équilibre entre les exploitants et les collectivités au sein du groupement en limitant à une place, au sein du GIEE, pour les collectivités.
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