Amendement N° 260 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 4 juillet 2014 par : M. Dhuicq.
À la fin de l'alinéa 37, supprimer les mots :
« dans un cadre familial et hors cadre familial ».
Exposé sommaire :
Le développement de la création, l'adaptation ou de la transmission des exploitations est à encourager de manière générale. La fin de l'alinéa s'avère donc superflu.
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