Amendement N° 1302 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 7 juillet 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots :
« en faveur de l'agriculture prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315‑1 »
les mots :
« prévues dans le projet pluriannuel mentionné à l'article L. 315‑1 et relatives à la production agricole ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à clarifier que seules les actions relatives à la production agricole pourront bénéficier de la majoration.
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