Amendement N° 1053 (Rejeté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Genevard, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Fasquelle, M. Lurton, M. Vitel, M. Woerth, M. Solère, M. Decool, M. Straumann, M. Lazaro, M. Herth, Mme Poletti, M. Perrut, M. Gosselin.

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Compléter l'alinéa 64 par les mots :

«  , et dès lors que la distance entre l'exploitation du déclarant n'excède pas la distance règlementaire retenue dans le département de référence. ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de mettre en cohérence la réglementation qui régit la distance entre deux GAEC et celle qui sépare l'exploitation du déclarant et les biens de famille.

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