Amendement N° 556 (Rejeté)

Autorité parentale et intérêt de l'enfant

(3 amendements identiques : 16 115 306 )

Déposé le 16 mai 2014 par : M. Le Fur.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

«  Le mandat mentionné à l'alinéa précédent ne peut être donné qu'à un seul mandataire par mandant ».

Exposé sommaire :

Il s'agit de préciser qu'il ne sera pas possible de confier un mandat d'éducation quotidienne, pour le même enfant, à plusieurs personnes, pour le même mandant.

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