Recherche d'amendements

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :  « Article 2538. – 1° Pour l'application en Polynésie française de l'article 972, lorsque le testateur ne parle pas le français, la dictée et la lecture peuvent être accomplies en recourant à un interprète chargé de l'exacte traduction des propos tenus. 2° Pour l'application en Polynésie franç...

I. A l'alinéa 14, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ». II. A l'alinéa 16, substituer aux mots « commissaire du Gouvernement », les mots « rapporteur public ». III. A l'alinéa 42, substituer aux mots « commissaires du Gouvernement », les mots « rapporteurs publics ». Exposé sommaire : L'appella...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants :  « Article 2537. – 1° Pour l'application en Polynésie française de l'article 827, en cas de partage par souche, tous les héritiers d'une même souche sont considérés comme représentés dans la cause dès lors qu'un indivisaire issu de cette souche est partie au partage. 2° Par dérogation à l'arti...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « III. – Les articles 985 et 986 du code civil sont applicables en Polynésie française. » Exposé sommaire : Il convient d'étendre les articles 985 et 986 du Code civil car le testament privilégié, temporaire, dit « insulaire », étendu en 1968 aux DOM, n'a jamais été étendu à la Polynésie fr...

Insérer le titre et l'article suivants : Article 14ter. – L'article 38 de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer est abrogé. Les dispositions de l'alinéa précédent prennent effet à la date d'installation effective du tribunal foncier de la Polynésie française, la commission de conciliation obl...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Article 2536. – Par dérogation aux articles 831 et 831-2, il est supprimé toute condition de fait ou de droit avant le décès pour demander l'attribution préférentielle, sous réserve d'une occupation antérieure à la demande en partage avec l'accord d'un nombre suffisant de co-indivisaires et s...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Article 2539. – Les dispositions des articles précédents sont applicables aux successions ouvertes dès l'entrée en vigueur de la loi n°… du … relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, aux indivisi...

Après l'alinéa 3, insérer les alinéas suivants : Exposé sommaire : La loi du 23 juin 2006 qui porte refonte du pacte civil de solidarité a été déclarée expressément applicable en Polynésie française. Toutefois, bien que la loi de 2006 soit applicable, la question de l'application du PACS en Polynésie française continue de se poser car certai...

Substituer aux alinéas 8 à 12 les quatre alinéas suivants : « Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. « Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cou...

Insérer le titre et l'article suivants : TITRE VII BIS – DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE Article 14 bis. – Le chapitre II du Titre V du Livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Après l'intitulé « Section 1 : Le tribunal de première instance », insérer l'intitulé suivant : « Sous-section 1 : Disposit...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° A  À l'article 745, après le mot : « collatéraux » sont insérés les mots : « relevant du quatrième ordre d'héritiers de l'article 734 du code civil » ; » Exposé sommaire : La rédaction de l'article 745 issue de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a fait naître une incertitude sur le ...

Après l'alinéa 12, insérer les alinéas suivants : « Article 2535. - 1° L'article 738‑2 n'est pas applicable en Polynésie française. « 2° Pour son application en Polynésie française, l'article 757‑3 est ainsi modifié : « - les mots : « à l'article » sont remplacés par les mots « aux articles 757‑1 et » ; « - les mots : « en cas de prédécès d...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a) Après le mot : »fermeture« , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : »et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent«  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : «4° Instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité, et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que la production d'un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières vo...

Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : « I bis. – Au troisième alinéa de l'article L. 111-3, sont ajoutés les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise simplement à clarifier l'état du droit. En effet, plusieurs règlements prévoient d'ores et dé...

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis L'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés. En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protecti...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « 5° Après le premier alinéa de l'article 441, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le juge qui prononce une mesure de tutelle, peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431, constatant que l'altération des facultés personnelles de l'intér...