Amendement N° 604 (Adopté)
Formation professionnelle
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 50, après la référence :
« L. 8111‑1 »,
insérer les mots :
« du chapitre Ier du titre Ier ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.
À l'alinéa 50, après la référence :
« L. 8111‑1 »,
insérer les mots :
« du chapitre Ier du titre Ier ».
Amendement de précision.
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