Amendement N° 288 (Adopté)

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Déposé le 5 février 2014 par : M. Gille.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :

«  entend »

le mot :

«  applique ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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