Amendement N° 9 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 5443‑11 »
la référence :
« L. 5443‑10 ».
Exposé sommaire :
Rectification d'une erreur de référence.
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