Amendement N° 5 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« mis »
le mot :
« mise ».
Exposé sommaire :
Les informations du contrat dont doit disposer le capitaine avant l'embarquement pour procéder aux vérifications qu'impose ne figurent pas dans le contrat proprement dit, mais dans l'annexe prévue par le présent article. C'est donc cette annexe qui doit être mise à jour si nécessaire, et non l'ensemble du contrat.
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