Amendement N° 42 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 29 avril 2014 par : le Gouvernement.
Compléter la seconde phase de l'alinéa 2 par les mots :
« et sont dotés d'équipements de protection balistique ».
Exposé sommaire :
L'article 20 prévoit que les agents de protection des navires peuvent être armés dans l'exercice de ces fonctions.
Le présent amendement a pour objet de préciser qu'ils sont en outre dotés des équipements de protection adaptés (gilet pare-balles, plaque, casques etc).
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