Amendement N° 3 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les premières demandes sont accompagnées »
les mots :
« la première demande est accompagnée ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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