Amendement N° 14 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« des faits reprochés »
les mots :
« du manquement ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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