Amendement N° 10 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 28 avril 2014 par : M. Arnaud Leroy.
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« du responsable »
les mots :
« de l'occupant ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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