Amendement N° 50 (Retiré)
Politique de développement et solidarité internationale
Déposé le 7 février 2014 par : M. Potier.
Compléter l'alinéa 239 par la phrase suivante :
« Elle mesure et publie le montant d'aide publique au développement consacré au renforcement des administrations fiscales. ».
Exposé sommaire :
Le renforcement des administrations fiscales est un volet crucial de la politique de développement. Il doit permettre, à terme, de limiter la fuite des capitaux depuis les pays en développement et d'autoriser ainsi les États à mobiliser des ressources supplémentaires pour financer des programmes d'investissement. L'enjeu concerne donc autant le développement en lui-même que la capacité des États concernés à s'approprier l'effort de développement et à mettre en œuvre des stratégies pérennes pour le financer de manière autonome.
À cet effet, la quantification et la publication de l'aide au développement consacrée par la France au renforcement de la gouvernance fiscale constituent des mesures essentielles. Elles permettront d'assurer un suivi fin de l'aide réellement consacrée par la France à cet enjeu.
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