Amendement N° 244 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 22 novembre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« II. – Les articles L. 863‑1, L. 863‑6 et L. 863‑7 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du 2° du A du I du présent article, s'appliquent aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.
« Les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863‑1 du même code jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin. ».
Exposé sommaire :
L'amendement rétablit le texte initial en ce qui concerne la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 45.
Il précise par ailleurs que les personnes qui deviennent éligibles à l'ACS à compter du 1er janvier 2015 mais qui ont un contrat en cours à la date d'entrée en vigueur de la mesure peuvent faire valoir leur droit à réduction pour la durée restante de leur contrat.
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