Amendement N° 798 rectifié (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Azerot, M. Nilor, M. Chassaigne.
Compléter l'alinéa 8 par les mots :
« et à l'article D. 684‑1 ».
Exposé sommaire :
Il paraît opportun de tenir compte des spécificités d'Outre-Mer en association les collectivités compétentes en matière agricole ainsi que l'ODEADOM.
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