Amendement N° 544 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1639 sur le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 8
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires un rapport sur l'amélioration de la prévention et de la reconnaissance des maladies professionnelles par les organismes de protection sociale agricole.
Il porte notamment sur :
- les mesures de simplification de l'accès des victimes au système de réparation de maladies professionnelles ;
- sur les mesures à prendre pour éviter les disparités entre les différentes caisses des taux de reconnaissance de maladies et d'incapacité permanente ;
- sur les dispositions à prendre en faveur de l'harmonisation de la reconnaissance des maladies professionnelles entre le régime général et le régime agricole, notamment au regard des effets des matières actives mentionnées, ainsi qu'à la création de nouveaux tableaux en cas de conséquences sanitaires et notamment de multi-exposition aux cancérogènes ;
- sur les mesures à prendre en faveur de la reconstitution des expositions professionnelles des patients aux pesticides, en étendant notamment les consultations de pathologies professionnelles dans les centres hospitaliers universitaires ;
- sur les objectifs de réduction des délais de classement en maladie professionnelle des patients exposés aux pesticides, en y procédant dès la réunion de fortes présomptions sans attendre la preuve d'un lien de causalité avéré.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend les principales recommandations du rapport de la mission commune d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement du Sénat du 10 octobre 2012, en insérant une nouvelle section relative à la reconnaissance des maladies professionnelles dans le code rural et de la pêche maritime.
L'impact des pesticides et de leur utilisation sur la santé doit devenir une préoccupation majeure du régime de protection sociale agricole. Il appartient aujourd'hui au législateur d'avancer très clairement dans ce domaine au regard des attentes des agriculteurs et salariés agricoles et des nouvelles connaissances scientifiques dans ce domaine.
Tel est l'objet du présent amendement qui prévoit la remise d'un rapport au Parlement.
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