Amendement N° 185 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon.
Rédiger ainsi cet article :
« Après le troisième alinéa de l'article L. 411‑64 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans ces deux cas, le preneur peut demander le report de la date d'effet du congé à la fin de l'année culturale pendant laquelle il a atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein telle que définie à l'article L. 351‑8 du code de la sécurité sociale. ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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