Amendement N° 1749 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 9 janvier 2014 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« , avec l'accord du bailleur, le preneur membre ».
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de subordonner à l'accord du bailleur la possibilité de mettre à disposition le bail à une personne morale qui n'est pas une société à objet principalement agricole (par exemple une association ou une fondation qui souhaiterait louer des terres dont elle est elle-même locataire, afin de les faire exploiter par un nouvel installé).
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