Amendement N° 1080 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 3 janvier 2014 par : M. Montaugé, M. Potier, Mme Got, Mme Berthelot, Mme Massat, M. Grellier, Mme Valter, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Philippe Baumel, Mme Le Houerou, Mme Françoise Dubois, M. Allossery, Mme Romagnan, M. Fekl, Mme Fabre, M. Destans, Mme Guittet, M. Daniel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Le premier alinéa de l'article L. 522‑3 est complété par les mots : « , notamment les salariés en activité » ;
« 2° ter À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 522‑4, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « ou plus d'un quart des voix lorsque les salariés en activité sont majoritaires en leur sein » ; ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise :
- à préciser que parmi les associés non coopérateurs d'une coopérative peuvent figurer les salariés en activité de ladite société
- à assurer une meilleure représentation des salariés au sein de l'organe délibérant de la coopérative en accordant un quart des voix en assemblée générale aux associés non coopérateurs (dont les salariés), contre un cinquième aujourd'hui, lorsque ces salariés sont majoritaires parmi les associés non coopérateurs.
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