Amendement N° 1039 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot :

«  sa »,

le mot :

«  cette ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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