Amendement N° 92 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant :
« aa) Le nombre : « huit » est remplacé par le nombre : « quinze. »; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement allonge de huit ans à quinze ans la durée de domiciliation à l'étranger donnant droit à un dégrèvement ou à une restitution d'office, lorsque le contribuable a conservé les titres entrant dans le champ de l'exit tax.
Il s'agit en effet de ne pas traiter plus favorablement les contribuables qui ont fait le choix de transférer leur domicile fiscal hors de France que les contribuables demeurés en France, qui sont imposés au terme de huit années de détention au barème de l'impôt sur le revenu après application d'un abattement pour durée de détention.
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