Sous-Amendement N° 485 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 24
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« prévue aux articles 991 et suivants »
les mots :
« mentionnée à l'article 991 ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.