Sous-Amendement N° 477 à l'amendement N° 460 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 6 décembre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 28
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« , la répartition des dotations de l'État et les instruments de péréquation ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec la proposition de loi n° 163 déposée par M. François MARC au Sénat.
L'impact de la révision sur les potentiels financier et fiscal des collectivités, qui constitue l'un des deux objets du rapport, concernein fine la répartition des dotations et le fonctionnement des mécanismes de péréquation horizontale ou verticale.
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