Amendement N° 103 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Sous-amendements associés : 396 (Adopté)
Déposé le 2 décembre 2013 par : M. Kert.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 19
Le quatrième alinéa du 3 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigé :
« - les bateaux ayant reçu le label « bateau d'intérêt patrimonial », dans des conditions fixées par décret. ».
Exposé sommaire :
Ce texte de l'article L. 224 du code des douanes est issu de la loi de finances rectificative de 2006 .
Par parallélisme des formes , il est nécessaire de le modifier par une autre loi de finances rectificative afin de tenir compte de la résiliation de la convention entre la Fondation du patrimoine et la fondation du patrimoine maritime et fluvial . Cette modification conduit à renvoyer à un décret la procédure de labellisation des bateaux d'intérêt patrimonial .
Il est à noter que cette modification législative n'a pas d'incidence pour le budget de l' État .
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