Amendement N° 77 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Herth, M. Abad.
Après la deuxième occurrence du mot :
« coopératives, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 :
« selon les dispositions de l'article 19 ».
Exposé sommaire :
Il est proposé que la dévolution des réserves, en cas de perte de la qualité de coopérative, se réalise selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article 19 de la loi du 10 septembre 1947. Selon cet article, en cas de dissolution d'une coopérative, l'actif net subsistant est dévolu, par décision en assemblée générale, soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel.
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