Amendement N° 464 2ème rectif. (Adopté)
Économie sociale et solidaire
(1 amendement identique : )
Déposé le 14 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 10 ter
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code monétaire et financier est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« SECTION 4
DÉFINITION DES TITRES DES MONNAIES LOCALES COMPLÉMENTAIRES
« Art. L. 311‑5.– Les titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par une des personnes mentionnées à l'article 1 de la loi n° du relative à l'économie sociale et solidaire, dont c'est l'unique objet social.
« Art. L. 311‑6. – Les titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du présent code lorsque leur émission ou leur gestion relèvent des services bancaires de paiement mentionnés à l'article L. 311‑1, des services de paiement au sens du II de l'article L. 314‑1 ou de la monnaie électronique au sens de l'article L. 315‑1. »
Exposé sommaire :
L'amendement prévoit que des titres de monnaies locales complémentaires peuvent être émis et gérés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées à l'article 1er de la présente loi. Il prévoit également que ces titres de monnaies locales complémentaires sont soumis aux dispositions en vigueur du code monétaire et financier relatives aux services bancaires de paiement, aux services de paiement ou à la monnaie électronique. Ces dispositions visent à concilier l'objectif de développement des territoires et de l'économie sociale et solidaire avec des exigences minimales de sécurité et de supervision, et en cohérence avec les mesures de simplification à destination des particuliers et des entreprises.
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