Amendement N° 440 (Adopté)

Économie sociale et solidaire

Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.

Supprimer l'alinéa 30.

Cet amendement vise à lever le gage de cet article.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — Législature précédente — Législature suivante — Mentions légales — Contact