Amendement N° 433 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 13 mai 2014 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 33
La section 7 du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article L. 512‑68, après le mot : « également », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions propres aux établissements mentionnés au 5 de l'article L. 512‑69, ».
2° Au premier alinéa de l'article L. 512‑69, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq » et, après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4. Des banques populaires régies par les dispositions des articles L. 512‑2 à L. 512‑13 ;
« 5. Des sociétés de caution mutuelle régies par les dispositions des articles L. 515‑4 à L. 515‑12 et appartenant au réseau des banques populaires conformément à l'article L512‑11. ».
3° Au premier alinéa de l'article L. 512‑70, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1 à 3 de ».
4° À l'article L. 512‑83, après le mot : « dissolution », sont insérés les mots : « suivie de la liquidation ».
Exposé sommaire :
Une politique maritime ambitieuse est nécessaire afin de valoriser le potentiel maritime de notre pays, c'est le message porté par ce gouvernement, par Frédéric Cuvillier en particulier, ceux du littoral connaissent son engagement pour la croissance bleue, l'économie maritime. La mer peut en effet contribuer en partie de manière décisive au retour de la croissance et au rétablissement de notre compétitivité économique.
C'est donc une bonne chose que nous puissions dans cette loi, parler quelques instants d'eau salée, et de cette institution importante pour le monde maritime, notamment celui de la pêche et des cultures marines.
Le crédit maritime est une banque bien implantée dans nos territoires littoraux, au service de cette économie maritime, avec six caisses régionales. C'est un acteur essentiel pour les porteurs de projet et les investisseurs maritimes. La pêche et les cultures marines constituent ainsi les filières historiques du crédit maritime, avec une diversification plus récente dans les filières liées au littoral, notamment le nautisme et le secteur du tourisme.
Le crédit maritime, c'est également une banque conçue par et pour les professionnels de la mer, adossée au groupe BPCE. Le président de la caisse centrale de crédit maritime est ainsi un acteur clé de la pêche en Bretagne, tout comme les membres des différents conseils d'administration représentent la diversité du secteur maritime.
Face à un secteur historique des cultures marines et de la pêche en profonde mutation, face à une conjoncture qui reste difficile pour ce secteur : un carburant qui demeure à des prix élevés, un marché qui demeure assez atone et des inquiétudes persistantes sur l'avenir, sur la capacité à installer des jeunes marins pêcheurs, à renouveller une flotte de pêche vieillessante. Face à ces difficultés, le secteur doit avoir à ses côtés une banque pour l'accompagner dans ces mutations. La situation des caisses de crédit maritime est en partie à l'image du secteur de la pêche : en difficulté mais toujours en confiance face aux défis importants
Dès lors, face aux rations de plus en plus exigeants de la profession bancaire, une évolution du crédit maritime semblait nécessaire. Cette évolution est soutenue, demandée par les caisses de crédit maritime, et donc par le secteur lui-même.
L'amendement a pour objet une réforme du réseau du crédit maritime mutuel afin de pérenniser le financement des opérations et des investissements relatifs au secteur maritime. En élargissant aux banques populaires et aux sociétés de crédit mutuel, les établissements visés par l'article L. 512‑69 qui peuvent exercer l'activité de crédit maritime mutuel, cet amendement vise à permettre une poursuite du mouvement d'intégration du réseau du crédit maritime mutuel dans celui des banques populaires tout en maintenant l'expertise dans le secteur maritime par la création de sociétés de caution mutuelle au sein du réseau des banques populaires.
Cette orientation restera de la responsabilité de chaque caisse régionale, certaines d'entre elles pourraient faire ce choix, en pleine concertation avec les conseils d'administration composés majoritairement de professionnels. Les caisses régionales les plus fragiles pourraient ainsi trouver une porte de sortie, en s'intégrant à la Banque populaire d'adossement, tout en conservant leur spécificité maritime, la marque « crédit maritime », la préservation d'une structure dédiée pour la pêche et les cultures au sein de la Société de caution mututelle et donc le maintien d'une expertise maritime.
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