Amendement N° 253 (Adopté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Blein.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bisÀ la première phrase de l'article 19undecies, les mots : « ou du conseil de surveillance » sont remplacés par les mots : « , du conseil de surveillance ou de l'organe de direction lorsque la forme de la société par actions simplifiée a été retenue, » ».
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence, résultant de l'ouverture du statut de société par actions simplifiée aux sociétés coopératives d'intérêt collectif.
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