Amendement N° 136 (Rejeté)
Économie sociale et solidaire
Déposé le 12 mai 2014 par : M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Sansu, les membres du groupe de la Gauche démocrate républicaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1891 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire
Après l'article 12
Après l'article L. 631‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 631‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 631‑1‑1. – Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, le tribunal informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel que les salariés sont admis à présenter une offre de reprise totale ou partielle.
« L'offre ainsi formulée bénéficie d'un examen prioritaire pendant un délai de deux mois à compter de la notification mentionnée à l'alinéa précédent, sous les mêmes réserves que celles mentionnées à l'article L. 141‑23. ».
Exposé sommaire :
L'article 11, tel que présenté par le Gouvernement dans son projet de loi, constitue sans doute une avancée, puisqu'il instaure un droit d'information, mais une avancée sommes toute mesurée.
Une avancée imitée sur la nature de l'information, puisque les salariés ne sont informés que de l'intention de vendre et n'ont pas accès aux offres formulées par d'éventuels repreneurs.
Une avancée limitée dans l'objectif puisqu'il ne s'agit pas, contrairement à ce que les auteurs de cet amendement proposent avec ce dernier, d'instaurer un droit effectif de reprise d'une entreprise par les salariés eux-mêmes. Afin de parvenir à une telle situation, il est absolument nécessaire de renforcer le droit d'information des salariés et d'accorder à l'offre de reprise émanant d'un ou plusieurs salariés un droit de priorité, à la double condition que cette offre soit à la fois au moins égale à celle formulée par d'autres repreneurs, et que le projet porté par les salariés proposent d'organiser la reprise sous une forme coopérative.
Enfin, afin de rendre effectif ce droit de reprise prioritaire, il convient de soutenir économiquement les salariés dans leurs démarches. A défaut de pouvoir engager des fonds publics, sous réserve de recevabilité financière, les auteurs de cet amendement proposent d'autoriser les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise sous une forme coopérative, à bénéficier de la possibilité de débloquer les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis en compte courant bloqué ou sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.
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