Amendement N° 716 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« soit »
le mot :
« est ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À l'alinéa 35, substituer au mot :
« soit »
le mot :
« est ».
Amendement rédactionnel.
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