Amendement N° 715 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
I. – À l'alinéa 52, substituer aux mots :
« minima des obligations »
les mots :
« obligations minimales en matière ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 55.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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