Amendement N° 711 (Adopté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Linkenheld.
À la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« et suivants »
la référence :
« à L. 230‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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