Amendement N° 469 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 11 janvier 2014 par : Mme Attard.
I. – Après le mot :
« bailleur »,
supprimer la fin de l'alinéa 54.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 55.
III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 56 :
« Le premier alinéa du... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
L'agent n'est mandaté que par le propriétaire, l'effet relatif de contrat interdit de faire peser une dette sur un tiers à ce mandat. L'effet relatif du contrat en matière immobilière a été rappelé récemment par la Cour de Cassation.
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