Amendement N° 3 (Rejeté)
Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Discuté en séance le 11 octobre 2012
Déposé le 10 octobre 2012 par : M. Le Fur.
Proposition de loi N° 143 portant obligation d'informer de la localisation des centres d'appels
Article 2
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Les informations relatives à l'implantation géographique des centres d'appels intervenants dans le cadre de la relation-client d'un fournisseur de biens ou de services doivent figurer sur tous les documents commerciaux ou contractuels y afférents. Il en va de même pour les documents administratifs dans le cadre des relations entre les services publics et leurs usagers ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.