Amendement N° 721 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Abis. – L'article L. 731‑17 est abrogé. ».
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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