Amendement N° 720 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« A bis. – À la première phrase du deuxième alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 731‑15, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « neuvième ». ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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