Amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.
Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants :
« II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
« A. – Les articles L. 5123‑5 et L. 5211‑5‑1 sont abrogés.
« B. – À l'article L. 5522‑1, les mots : « , à l'exception de l'article L. 5211‑5‑1, » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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