Amendement N° 578 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  de la taxe »

les mots :

«  du droit »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa :

«  Ce droit est recouvré et contrôlé selon... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

Le texte ne crée pas à proprement parler de nouvelles taxes, mais plutôt des droits d'enregistrement. Il convient donc de substituer au terme « taxe » le terme « droit » au sein de cet article.

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