Amendement N° 359 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Déposé le 21 octobre 2013 par : M. Bapt.
À l'alinéa 15, après le mot :
« recueillies »,
insérer les mots :
« en application de l'alinéa précédent ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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