Amendement N° 302 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Déposé le 19 octobre 2013 par : M. Bapt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

«  mentionnée »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 :

«  au 4° de l'article L. 200‑2 ; ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur matérielle

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