Amendement N° 230 (Rejeté)

Pour la seconde année de suite, le produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) est affectée au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et non pas à la perte d'autonomie.

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013 avait créé cette contribution de 0,3 % sur les pensions de retraite, l'affectant à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Il était prévu qu'elle rapporte 450 millions d'euros en 2013 et 600 millions en année pleine à partir de 2014. Or, son produit a été affecté à titre « dérogatoire » au FSV pour 2013.

La Fédération hospitalière de France (FHF) a critiqué cette mesure la décrivant comme un « détournement de plus d'1 milliard d'euros depuis 2013 ».

La CFDT retraités, a jugé « inadmissible qu'une ressource financière octroyée à la CNSA soit détournée de son objectif premier » et assure qu'« il y a urgence à ce que la cotisation Casa serve, dès à présent, à l'amélioration de la prise en charge des personnes en perte d'autonomie ».

Il s'agit donc d'unamendement de repli pour flécher ce que devrait rapporter la taxe en 2014 à la CNSA.