Amendement N° 3097 (Adopté)

Le passage à temps partiel constitue une modalité importante de la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Il peut permettre à un salarié d'aménager sa fin de carrière, ou un autre moment clé de celle-ci, en bénéficiant grâce au compte pénibilité d'un complément de revenus.

Dans la quasi-totalité des cas, ce passage à temps partiel s'organisera sans difficulté dans l'entreprise. On ne peut toutefois exclure, en particulier dans le cas de très petites entreprises, que dans certaines situations ce passage soit délicat voire impossible sans mettre en difficulté l'activité économique de l'entreprise.

Le texte adopté en commission permettait à l'employeur de refuser le passage à temps partiel sans restriction de motif mais avec une restriction dans le temps (deux ans).

Cette formule limitait excessivement les droits des salariés dans la mobilisation du compte pénibilité : ils auraient pu se voir refuser le passage à temps partiel pour tout motif allégué par l'employeur.

Cet amendement propose donc une formulation plus restrictive, offrant donc davantage d'espace au droit du salarié de recourir à la formule du temps partiel. L'employeur ne pourra le refuser qu'en démontrant, dans une décision motivée, que ce recours n'est pas possible compte tenu de l'activité économique de l'entreprise.