Amendement N° 952A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Amirshahi, M. Le Borgn', M. Arnaud Leroy, M. Coronado, M. Assouly, Mme Errante.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 4(A)
I. – Substituer à l'alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 1° L'article 199 quater F est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « qui ont leur domicile fiscal en France » sont supprimés ;
« b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger » ;
« c) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou un établissement de niveau équivalent à l'étranger ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à modifier les dispositions de l'article 164 A du code général des impôts afin de faire bénéficier les non-résidents fiscaux domiciliés dans les États tiers à l'Espace Économique Européen (EEE) de la déductibilité des charges.
Le principe de non-déductibilité des charges sur les revenus de source française pour les non-résidents fiscaux posée par l'article 164 A du code des impôts établit une discrimination entre Français résidents dans l'Espace Economique Européen (EEE) et ceux établis hors Europe. Se borner à tirer les conséquences de l'arrêt du 14 février 1995 de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire Schumacker) pour les seuls résidents de l'EEE fait persister cette discrimination.
Les Français de l'étranger - non-résidents - percevant des revenus en France sont imposés à ce titre, tout comme les résidents. Pourtant, ils ne sont pas admis à déduire de leur revenu imposable des charges liées notamment à des situations familiales particulières comme le versement d'une pension alimentaire ou les dons effectués à des associations. Il est anormal qu'ils ne bénéficient pas de la même possibilité de déduction de charges.
L'Assemblée des Français de l'étranger a ainsi en mars 2012 émis le vœu que « des dispositions soient prises pour que les Français résidents hors Union européenne puissent également bénéficier de la déductibilité des charges ».
Il ne s'agit pas d'imposer plus ou moins les Français établis hors de France, mais il s'agit de rendre l'impôt plus juste parmi nos concitoyens établis à l'étranger.
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