Amendement N° 904A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
Après l'alinéa 33, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La condition mentionnée au 9° n'est pas applicable aux logements acquis ou construits à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française, à Saint‑Martin, à Saint‑Barthélemy et dans les îles Wallis‑et‑Futuna. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
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