Amendement N° 32 (Tombe)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 4 octobre 2013 par : M. Robinet, M. Jacquat.
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« sur la base d'une liste de deux noms proposée par le conseil d'administration de la caisse nationale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle procédure de nomination du directeur qui se ferait toujours par l'État mais sur proposition du conseil d'administration.
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