Amendement N° 2827 (Adopté)

Garantir l'avenir et la justice du système de retraites

Déposé le 7 octobre 2013 par : M. Issindou.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

«  publication »

le mot :

«  promulgation ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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