Amendement N° 189 (Rejeté)
Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Déposé le 5 octobre 2013 par : M. Tian, M. Hetzel, M. Guilloteau, M. Vitel, M. Verchère, Mme Nachury, M. Lurton, M. Jean-Pierre Vigier, M. Nicolin, M. Tardy, M. Fenech, M. Salen, M. Jean-Pierre Barbier, M. Poisson, Mme Lacroute, M. Marlin, Mme Boyer, M. Sermier, Mme Poletti, M. Myard, Mme Louwagie, M. Delatte, M. Siré, Mme Dalloz, M. Moreau, M. Dhuicq, M. Gandolfi-Scheit.
Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les mesures qu'il compte prendre, et le calendrier de leur mise en œuvre, afin de créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État, qui a pour mission d'assurer le financement des pensions des fonctionnaires.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, la fonction publique d'État ne dispose pas de caisse de retraite.
Les retraites du privé sont assurées par l'argent versé et conservé dans des caisses de retraite, ce qui participe d'ailleurs à la bonne marche de l'économie. Ces caisses sont généralement solvables et celles qui accusent des déficits ne le doivent qu'au déséquilibre démographique entre cotisants et retraités.
Pendant des décennies, les caisses recevaient plus de cotisations qu'elles ne versaient de pensions, et faisaient donc fructifier les cotisations en excédents perçus. Ce système de retraite est donc « funded » : l'agent qui le finance a été déposé quelque part.
Dans le système du secteur public, les crédits nécessaires sont votés chaque année, dans la loi de finances. Ils sont inscrits aux budgets des ministères. La pension est liquidée par le Ministre du Budget et le paiement est assuré directement par le Trésor Public.
Aujourd'hui, les retraites du secteur public entrainent un accroissement du déficit budgétaire de l'État. En conséquence, dans un souci de meilleure gestion et de sincérité budgétaire, il faut créer une caisse de retraite pour la fonction publique d'État.
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